Cautionnement
QU’EST-CE QU’UN CAUTIONNEMENT ?
Émis par une association, une compagnie d’assurance ou une institution financière, le cautionnement de licence sert de garantie financière que tout entrepreneur possédant une licence doit présenter pour garantir l’exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients.
Ce cautionnement vise à indemniser toute personne ayant subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année suivant la fin des travaux.
LE CAUTIONNEMENT EST-IL OBLIGATOIRE ?
Tel qu’exigé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), tous les entrepreneurs doivent fournir un cautionnement de licence. Quelques exceptions s’appliquent notamment à l’égard de certaines catégories de licence d’entrepreneur en bâtiments résidentiels.
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) oblige :
- pour les entrepreneurs spécialisés : un cautionnement d’un montant de 20 000 $
- pour les entrepreneurs généraux : un cautionnement d’un montant de 40 000 $
EXCLUSIF AUX MEMBRES DE L’APECQ
L’APECQ offre gratuitement à ses membres actifs, détenteurs d’une licence d’entrepreneur, le cautionnement obligatoire.
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